Conditions générales d'accès au stage
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSCRIPTION
Le site de réservation est détenu par la société Sécurité Routière formation (SRF) :
16 rue Jean-Baptiste Clément
94250 Gentilly
securite.routiere.formation@gmail.com
07 82 72 81 81
Siret: 52427396800015
Ce site fédère exclusivement des organisateurs ou animateurs de stages indépendants obligatoirement titulaires d'agréments des Préfectures de leur lieu d'exercice.
Accès au stage :
Il appartient au stagiaire de vérifier auprès de n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture que son solde de points lui permet de récupérer des points après sa participation au stage de récupération de points sur le permis de conduire (ou par la réception de la notification du Ministère de l’Intérieur de votre solde de points : Lettre 48 , 48M ou 48N).
Le fait de recevoir et prendre connaissance de la notification d’invalidation du permis de conduire transmise par lettre recommandée appelée 48SI, rend le stage inutile.
Nous vous rappelons qu’il n’est possible d’effectuer qu’un stage de récupération de points par année date à date +1 jour, (sauf dans le cadre d’une obligation: 48N pour les permis probatoires, composition pénale ou alternative aux poursuites judiciaires). Il appartient au stagiaire de le vérifier avant de s'inscrire.
Le stagiaire se munira le 1er jour du stage des éléments suivants :
- Permis de conduire ou avis de rétention ou suspension,
- La lettre recomandée 48N SEULEMENT si votre permis est probatoire (généralement obtenu depuis moins de 3 ans et en cas d’infraction de 3 points ou plus pour une seule infraction).
REGLEMENT INTERIEUR
Objet :
Conformément aux dispositions de l’article L. 920-5-1 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’application des principales mesures en matière d’hygiène et de sécurité.
Champ d’application :
Ce règlement s’applique à tous les participants des stages de sensibilisation et ce pour toute sa durée. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans la salle de formation, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. Chaque participant acceptera les termes du présent règlement avant d’entrer en formation.
Dispositions générales :
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu du stage.
Produits psychoactifs :
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement sous l’emprise de produits psychoactifs licites ou illicites.
Autres dispositions :
Il est demandé aux participants au stage de respecter la tranquillité des voisins du centre.
Les participants doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, chaque participant est tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations relatives aux autres participants.
Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.
Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement.
L’usage des téléphones portables, tablettes, ordinateurs est strictement interdit durant le stage.
Cas d’exclusion :
Après mise en demeure et conformément à l’arrêté du 26/06/2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, annexe 5-3°, l’exclusion du participant s’appliquera de droit dans les situations suivantes :
- Désintérêt visible pour la formation dispensée,
- Comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs,
- Non-respect des horaires.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce contrat se réfère au droit français, SRF et les organisateurs de stages utilisant son site sont titulaires d' agréments distincts pour chacun des centres où sont organisés des stages de sensibilisation aux risques routiers.
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’inscription est effective et validée par le paiement.
L'inscription est exclusivement réalisée sur le site. www.stage-permis-paris.fr. La transaction contractuelle est, dès lors, réalisée directement avec l'organisateur du stage titulaire de l'agrément. Une facture est émise par l'organisateur et transmise par mail dès la bonne fin de la procédure d'inscription.
Le 07 82 72 81 81 (24/7, SMS, rappel sur demande) reste à la disposition des stagiaires ainsi que le formulaire de contact du site.
Tous les stages proposés en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. SRF ou les organisateurs de stages ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces annulations réglementaires, mais s'engagent sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site ou de remboursement sans frais.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire: CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site, mais les cas particuliers seront examinés sur demande par mail "http://www.stage-permis-paris.fr/contact" ou téléphone.
Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
SRF ou les organisateurs se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un stagiaire avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande sera confirmée par un email automatique, si le stagiaire nous communique une adresse email valide. Cet email comporte la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le stagiaire est erronée, SRF ou les organisateurs ne pourront pas être tenus pour responsables de la non réception de l'email de confirmation. Si, pour une autre raison, le mail de confirmation ne parvenait pas au stagiaire dans un délai de quelques heures, le stagiaire pourra appeler SRF au 01 47 40 81 71, ou envoyer un mail : http://www.stage-permis-paris.fr/contact
Sécurisation des paiements en ligne :
Le site www.stage-permis-paris.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Crédit Agricole. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que SRF n’ait connaissance des numéros de carte bancaire.
Annulation d'une réservation :
L’annulation peut être effectuée jusqu’à 3 jours avant le stage sur le compte client, IL SERA DEDUIT DES FRAIS DE TRAITEMENT ADMINISTRATIF ET DE COMMISSIONS BANCAIRES DE 10 €.
Si l’annulation à l’initiative du stagiaire se fait moins de 3 jours avant le stage, LE PRIX DU STAGE EST DU DANS SA TOTALITE.
Rétractation:
La réglementation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation.
Voici le formulaire à envoyer par mail:
À l'attention de SRF, 16 , rue Jean-Baptiste Clément 94250 Gentilly, 07 82 72 81 81;
mail: securite.routiere.formation@gmail.com,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur pour la réservation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu le:
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
En cas de stage annulé à l’initiative de l'organisateur, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert sur l’ensemble des lieux de stages agréés par les organisateurs, ou du remboursement intégral.
La validation de la commande vaut expressément acceptation de ces conditions d’annulation. Les cas particuliers feront l'objet d'un examen après reception d'un message par le formulaire de contact : http://www.stage-permis-paris.fr/contact
Obligations des stagiaires :
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. Toute absence ou retard pourra conduire l'organisateur à refuser l'entrée au stage. Il se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non respect des consignes, la responsabilité de la plateforme de réservation ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative réglementaire du titulaire de l'agrément du centre agréé et des animateurs.
Litiges :
En cas de litige, le site de SRF et son système de stockage constituent la référence du contrat liant organisateur et stagiaire.
Informations nominatives, protection de la vie privée :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par mail en indiquant votre nom, prénom et adresse, SRF s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers autres que les Préfectures et organisateurs contractants les informations qui lui seront transmises. Le site www.stage-permis-paris.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1600468.
Validation des conditions générales de vente et du règlement intérieur :
Avant de valider l’inscription, le stagiaire déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur. Cette validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur.
-
Stage conseillé
Bon plan
-
Trouvez un stage près de chez vous
Prochains stages
Dernier témoignage :
Plus qu'un stage pour obtenir 4 points, une expérience enrichissante et passionnante sur notre rapport à la vitesse, aux lois, aux transgressions, aux autres. Les sessions sont bien rythmées et chacun participe à la progression de l'autre. Inoubliable. Merci
— ANDRE, le 17/12/2024